Permis de construire ou d’aménager
Lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*12)
Vérifié le 04/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
Depuis le 1
À savoir
pour vous aider à constituer votre dossier de demande de permis de construire, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
- Installation ou construction d'une piscine privative à usage unifamilial
- Permis de construire
- Permis de démolir
- Peut-on reconstruire un bâtiment « à l'identique » après sa destruction ou sa démolition ?
- Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?
- Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?
- Quelle autorisation déposer pour construire un garage ?
- Quelle autorisation déposer pour faire des travaux de toiture ?
- Quelle autorisation déposer pour faire une terrasse ?
- Quelle autorisation déposer pour installer une fenêtre de toit ?
- Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?
- Quelles sont les questions d'urbanisme à se poser avant de construire une maison ?
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
Pour les autres constructions (logement collectifs, exploitation agricole, établissement recevant du public...)
Formulaire
Demande de permis d'aménager (Formulaire 13409*12)
Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Délai de validité
Le délai de validité du permis de construire est de 2 ans. Il peut cependant être prorogé de 1 an et ce, une seule fois. La demande de prorogation doit être formulée par lettre adressée à la mairie, en double exemplaire, au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si aucune réponse ne vous parvient dans un délai de 2 mois suivant la date de l’avis de réception ou de la décharge, la prorogation est considérée comme étant accordée.
Le transfert d'une autorisation
Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire détenu par une autre personne, il faut que les conditions suivantes soient respectées :
- le permis à transférer doit être encore valide,
- le titulaire du permis ET le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert
Le formulaire Cerfa n°13412 doit être déposé en 1 seul exemplaire à la mairie.
Si le permis concerne un Établissement Recevant du Public (ERP)
Un dossier spécifique est à joindre (Cerfa n°13824).
Pour des travaux concernant seulement l’aménagement intérieur, il n’y a pas lieu de déposer un permis de construire, une simple autorisation de travaux suffit. Vous pouvez consulter la rubrique dédiée aux ERP pour plus d’informations sur les démarches concernant ce type de bâtiment.
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