Autorisation de travaux dans un Etablissement Recevant du Public (ERP)
Définition et classement des ERP et réglementation de travaux.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?
Vérifié le 26 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Par exemple, une école, un commerce, un parc d'attraction sont des ERP.
L'accès est payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
À noter
une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP.
Pour l'application du règlement de sécurité incendie, les ERP sont classés par catégorie et par type.
Le classement proposé par le maître d'ouvrage est validé par la commission départementale de sécurité.
Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil. Les salariés sont comptés avec le public admis dans l'établissement sauf pour la 5
Effectif admissible | Catégorie |
Au dessus de 1500 personnes | 1 |
De 701 à 1500 personnes | 2 |
De 301 à 700 personnes | 3 |
Jusqu'à 300 personnes | 4 |
Inférieur aux plafonds fixés pour la 5 | 5 |
Les ERP sont classés par type en fonction de la nature de leur exploitation. Le type est désigné par une lettre. L'effectif des personnes admises est déterminé suivant les dispositions particulières à chaque type d'établissement.
Nature de l’exploitation | Type | Seuil d’assujettissement de la 5 | ||
En sous-sol | En étages | Ensemble des niveaux | ||
Structure d'accueil pour personnes âgées | J | / | / | 25 résidents (100 en effectif total) |
Structure d'accueil personnes handicapées | J | / | / | 20 résidents (100 en effectif total) |
Salle d'audition, de conférence, de réunion, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier, salle multimédia, salle polyvalente, salle polyvalente à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à plus de 1 200 m Autre salle polyvalente non visée au chapitre 12 type X article X1 | L | 100 | / | 200 |
Salle de spectacles, de projections (y compris les cirques non forains), cabarets | L | 20 | / | 50 |
Magasins de vente | M | 100 | 100 | 200 |
Restaurants ou débits de boisson | N | 100 | 200 | 200 |
Hôtels ou pensions de famille | O | / | / | 100 |
Salles de danse ou salles de jeux | P | 20 | 100 | 120 |
Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants | R | Activité interdite | 20 (si l'établissement n'a qu'1 seul niveau situé en étage) | 100 |
Maison d'assistantes maternelles | R | 16 | ||
Autres établissements d'enseignement | R | 100 | 100 | 200 |
Établissements avec locaux réservés au sommeil | R | / | / | 30 |
Bibliothèques ou centres de documentation | S | 100 | 100 | 200 |
Salles d'expositions | T | 100 | 100 | 200 |
Établissements de soins | U | / | / |
|
Établissements de culte | V | 100 | 200 | 300 |
Administrations, banques, bureaux | W | 100 | 100 | 200 |
Établissements sportifs couverts | X | 100 | 100 | 200 |
Musées | Y | 100 | 100 | 200 |
Hôtels-restaurants d'altitude | OA | 20 | ||
Gares aériennes | GA | 200 | ||
Établissements de plein air | PA | 300 | ||
Chapiteaux et tentes | CTS | 50 | ||
Établissement flottant | EF | |||
Quel que soit leur effectif, les gares souterraines et mixtes et les établissements flottants ne sont jamais classés en 5
Exemple
Une bibliothèque qui accueille moins de 200 personnes est classée type S de 5
Pour recevoir le public, l'établissement respecte des règles d'accessibilité pour les personnes handicapées.
Une autorisation d'ouverture au public doit être demandée au maire par l'exploitant de l'établissement recevant du public.
Et aussi
-
Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)
Pratiques commerciales
-
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Pratiques commerciales
-
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Pratiques commerciales
-
Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Pratiques commerciales
Pour en savoir plus
-
Accessibilité des établissements recevant du public
Ministère chargé de l'environnement
-
Démarches concernant les ERP à Paris
Préfecture de police de Paris
Travaux dans un ERP
Ouverture et fermeture d'un ERP
L’ouverture et la fermeture d’un ERP, suivant son type, sa catégorie et la durée d’inactivité, peuvent être soumises à autorisation. Nous vous conseillons de contacter Mme Gaëlle LAIZEAU au 02 38 32 06 50 pour connaître les démarches à effectuer et les autorisations à solliciter.
Travaux dans un ERP
Pour tous travaux prévus dans un ERP, une demande d’autorisation doit être déposée en mairie. Il peut s’agir du réaménagement intérieur, de la démolition d’une cloison ou bien de la remise aux normes des installations techniques.
En effet, les travaux dans un ERP, qu’ils soient soumis ou non au permis de construire, ne peuvent être exécutés qu’après autorisation du maire délivrée suite à l’avis de la commission de sécurité compétente. Il en est de même pour toute création, tout aménagement ou toute modification des établissements recevant du public (articles R.123-22 et R.123-23).
Travaux de mise en accessibilité d'un ERP
La loi du 11 février 2005, l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public et le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée imposent si l’ERP :
- a toujours été accessible ou est accessible suite à des travaux avec ou sans dérogation ->Il faut de déclarer en Préfecture
- n’est pas encore accessible → le propriétaire et/ou le gestionnaire doit engager des travaux qui lui incombent pour rendre accessible son ERP
Même si ces dates butoirs sont dépassées, il faut continuer à adresser au préfet les attestations d’accessibilité des ERP accessibles ou déposer un dossier de mise en accessibilité valant ou non Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap).
Constitution des dossiers
Votre demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, ou votre demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) s’effectue à l’aide du cerfa n°13824 qui doit être déposé en 3 exemplaires en Mairie, ou l’aide du formulaire de dossier spécifique si votre projet est soumis à permis de construire.
Vous devrez joindre à votre dossier les documents suivants :
- Plan de situation
- Plan de masse
- Plan de l’état existant
- Plan côté du projet
- Schémas des détails (si nécessaire) et type de matériel (rampe, sonnette …)
- Courrier pour expliquer au Préfet les raisons du retard pour le dépôt du dossier de mise en accessibilité
- Courrier de demande de dérogations adressé au Préfet
- Notice détaillée de sécurité
Service Urbanisme et Foncier
12 rue des Chardons
45300 PITHIVIERS
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