Permis de démolir
Formulaire
Demande de permis de démolir (Formulaire 13405*10)
Vérifié le 08/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Il peut s’agir :
- de la démolition totale d’un ou plusieurs bâtiments,
- de la démolition d’éléments de gros-œuvre (toiture, mur porteur, façade, plancher, escalier…).
Pour information, lorsque les travaux de démolition sont associés à des travaux de construction, il est possible de les inclure dans la demande de permis de construire ou de déclaration préalable.
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