Eau et assainissement
Mandat de prélèvement eau
- Septembre 2021
- Français
- 291 Ko
Transcription textuelle
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez le service eau de Pithiviers à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions du service eau de Pithiviers. Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Toute demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte.