Permis modificatif
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple : un changement de façade),
- la réduction/augmentation mineure de la surface plancher ou de l’emprise au sol,
- le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes telles qu’un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau permis doit être demandé. Ce permis peut être demandé à tout moment, dès l’instant où la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été déposée.
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