Permis de louer

Par délibération du conseil municipal du 10 novembre 2020, la ville de Pithiviers a instauré l’autorisation préalable de mise en location des logements sur son centre-ville (périmètre d’Opération de Revitalisation du Territoire approuvé par arrêté préfectoral du 24 décembre 2019). Ce dispositif qui vise à lutter contre l’habitat indigne loué est applicable à la majorité des mises en location de résidences principales à compter du 1er juin 2021.

Les propriétaires souhaitant mettre en location un logement doivent déposer une demande auprès de la mairie (à la Direction de l’Urbanisme et du Foncier) qui procédera à son instruction en se fondant sur des diagnostics immobiliers et l’état des lieux du bien à louer. Il reviendra au Maire, compétent en matière de police de l’habitat, d’autoriser ou de refuser la mise en location. Le dossier de demande et accessible sur ce lien (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394).

En cas de travaux de rénovation à entreprendre, ce dispositif est compatible avec des aides financières incitatives, comme celles de l’ANAH ou d’Action Logement par exemple.

La mise en location d’un logement sans autorisation ou en dépit d’une décision de rejet de sa demande s’exposerait à une sanction financière pouvant se monter respectivement à 5 000 € et 15 000 €.

Vous pouvez également contacter la Direction de l’Urbanisme et du Foncier dont les coordonnées sont disponibles ne bas de page.