Démarches et obligations

• Soit adressées par voie postale à l’attention à la Direction de l’urbanisme à la mairie de Pithiviers, 5 place Denis Poisson, 45307 PITHIVIERS.
• Soit déposées à l’accueil de la Direction de l’urbanisme, aux horaires habituels d’ouverture au public, au n°12 rue des Chardons à Pithiviers.
• Soit déposées par voie électronique suivant les modalités suivantes :

En fonction des travaux que vous souhaitez réaliser, vous devrez demander une autorisation d’urbanisme spécifique.

De façon synthétique :

• Si l’emprise au sol ET la surface de plancher créée sont inférieures à 5m², ET que la construction n’excède pas 12 mètres de haut => Aucune formalité
• Si l’emprise au sol OU la surface de plancher créée sont comprises entre 5m² et 20m² => dépôt d’une déclaration préalable
• Si l’emprise au sol OU la surface de plancher créée sont comprises entre 20m² et 40m², ET que votre terrain se situe en zone urbaine (UA, UB, UC, UD ou UI) => dépôt d’une déclaration préalable
• Si l’emprise au sol OU la surface de plancher créée sont comprises entre 20m² et 40m², ET que votre terrain se situe en zone naturelle (N) ou agricole (A) => dépôt d’un permis
• Si l’emprise au sol OU la surface de plancher créée sont supérieures à 40m² => dépôt d’un permis

Emprise au sol : la surface au sol correspondante à la projection verticale de la construction, tous débords et surplombs inclus (balcons, loggias …).

Surface de plancher : la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs de façade, peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que 10 % des surfaces de plancher des immeubles collectifs.

Les tableaux ci-dessous listent de façon non exhaustive les travaux les plus courants et les autorisations d’urbanisme correspondantes.

A noter, le recours à un architecte est obligatoire pour tout projet portant la surface de plancher de l’ensemble à plus de 150 m².

Toutes les zones du PLU sont accessible grâce au dossier ci-dessous.

Avant de commencer vos travaux, pendant leur réalisation, et une fois le chantier terminé, vous avez plusieurs obligations à respecter. Les différentes étapes sont ainsi détaillées ci-dessous.

Lors du dépôt du dossier de demande en mairie il est fixé sur le récépissé remis au demandeur, un délai d’instruction de droit commun à savoir :

• un mois, pour un certificat d’urbanisme informatif
• deux mois, pour un certificat d’urbanisme opérationnel
• un mois, pour les déclarations préalables
• deux mois, pour les permis de construire d’une maison individuelle et permis de démolir
• trois mois, pour les permis de construire des autres constructions et permis d’aménager

Dans le mois à compter du dépôt du dossier en mairie, le service instructeur peut, par lettre recommandée avec accusé de réception :

• notifier la demande de pièces manquantes
• notifier la majoration de délais avec explication
• notifier la demande de pièces manquantes et la majoration de délais

A la fin du premier mois, le demandeur sait donc exactement si son dossier est complet et connaît précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir.

Après réception de l’arrêté d’autorisation ou de non opposition, vous devez l’afficher sur le lieu des travaux, sur un panneau rectangulaire dont les dimensions ne peuvent être inférieures à 80 cm. Le panneau devra être installé de façon à ce que les informations qu’il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Deux mois après la date d’affichage, en l’absence de recours, vous pouvez commencer les travaux. Dans le cas d’un permis (de démolir, de construire ou d’aménager), vous devez adresser une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) soit le formulaire Cerfa n°13407 en 3 exemplaires au Maire.

Le bénéficiaire d’un permis (de construire, de démolir ou d’aménager) adresse, à la fin des travaux, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) soit le formulaire Cerfa n°13408 en 3 exemplaires au Maire.

En cas de construction nouvelle, une attestation de conformité avec la RT 2012 doit être jointe à la DAACT. Cette attestation doit être réalisée par un architecte différent de celui qui a signé les plans de la demande d’autorisation d’urbanisme.

En cas de construction de logements destinés à la location, une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité doit être jointe à la DAACT.

Le délai de validité du permis de construire est de 2 ans. Il peut cependant être prorogé de 1 an et ce, une seule fois. La demande de prorogation doit être formulée par lettre adressée à la mairie, en double exemplaire, au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si aucune réponse ne vous parvient dans un délai de 2 mois suivant la date de l’avis de réception ou de la décharge, la prorogation est considérée comme étant accordée.

Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire détenu par une autre personne, il faut que les conditions suivantes soient respectées :

• le permis à transférer doit être encore valide,
• le titulaire du permis ET le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert

Le formulaire Cerfa n°13412 doit être déposé en 1 seul exemplaire à la mairie.