Vente en liquidation

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son établissement peut être autorisé à procéder à une vente en liquidation, c’est-à-dire la vente à prix réduit de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.

Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :

• cessation définitive d’activité (il peut s’agir d’un simple changement de propriétaire de l’établissement, lors d’une cession du fonds de commerce avec poursuite de l’activité par le repreneur),
• suspension saisonnière de l’activité,
• changement d’activité,
• modification des conditions d’exploitation du commerce (travaux importants de rénovation entraînant la fermeture prolongée du point de vente ou perturbant son fonctionnement pendant une certaine durée, déménagement ou transfert du local, changement de la forme juridique de l’entreprise).

Si l’un de ces motifs ne peut pas être prouvé, il ne peut s’agir que d’une simple vente promotionnelle, qui peut être réalisée sans justification nécessaire.

Les marchandises, neuves ou d’occasion, concernées par la liquidation, doivent être vendues à prix réduit, et peuvent même l’être à perte.
La vente par correspondance est également concernée.

Pendant la durée de la liquidation, le commerçant n’est pas autorisé à vendre d’autres marchandises que celles indiquées dans l’inventaire soumis dans le dossier de déclaration préalable.
Les marchandises liquidées peuvent ne pas constituer la totalité du stock mais ne doivent provenir que de l’établissement commercial du déclarant. Les marchandises détenues dans les entrepôts situés hors de l’établissement en sont exclues.

L’inventaire des marchandises concernées par la vente doit indiquer :

• nature et dénomination précises des articles (référence, taille, marque…),
• quantités,
• prix unitaire de vente TTC habituel, avant liquidation (prix de référence),
• prix d’achat moyen HT.

Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes.

La vente doit obligatoirement être accompagnée ou précédée de publicité qui annonce l’écoulement des marchandises concernées.
La publicité ne peut porter que sur les articles inscrits dans l’inventaire fourni avec la déclaration préalable.

Elle doit indiquer:

• a date du récépissé de déclaration délivré par la mairie,
• la période de réduction de prix (possibilité de mentionner la date de début de l’opération et la mention “jusqu’à épuisement des stocks”),
• la nature des marchandises liquidées.

La durée maximale d’une vente en liquidation est de :

• 2 mois
• 15 jours s’il s’agit d’une suspension saisonnière d’activité

En cas de vente de la totalité du stock, la liquidation peut être interrompue avant la fin déclarée de la vente. En revanche, elle ne peut pas être prolongée au-delà du terme déclaré même en cas d’invendus. Après la liquidation, si tout le stock n’a pas été écoulé, le commerçant doit revenir aux prix de référence.

Le commerçant qui envisage de liquider ses stocks est tenu d’en faire la déclaration à la mairie de la commune où est situé son point de vente 2 mois avant la date prévue :

• par lettre recommandée avec avis de réception,
• par dépôt contre récépissé.

Ce délai peut être réduit à 5 jours si un événement imprévisible interrompt le fonctionnement du magasin (incendie, inondation).

La déclaration doit être accompagnée :

• d’un extrait KBIS de moins de 3 mois,
• de l’inventaire complet des marchandises liquidées,
• de toute pièce justifiant le motif de la demande : acte de vente, résiliation du bail, devis pour les travaux,
• si la déclaration est faite par un mandataire, d’une copie de sa procuration.

En cas de modification du motif de la liquidation, le commerçant est tenu d’en informer la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le maire de la commune délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation au plus tard dans les 15 jours. En cas d’événement imprévu, le récépissé est délivré dès réception de la déclaration.

Le commerçant ne peut pas réaliser la liquidation tant que le récépissé de déclaration n’a pas été délivré.

Si le dossier est incomplet, le maire transmet au commerçant la liste des documents manquants dans un délai de 7 jours à partir de sa réception. Si le commerçant n’a pas communiqué les documents dans les 7 jours suivants, le récépissé de déclaration ne peut être délivré.
Le récépissé doit être affiché sur le lieu de la liquidation pendant la durée de la vente et être visible de l’extérieur.

Le commerçant qui veut reporter la date de la vente doit d’abord en informer la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception en expliquant les raisons de ce changement.

Si le report s’effectue dans un délai inférieur à 2 mois, le commerçant doit afficher, en plus du récépissé, la copie de la lettre informant la mairie de ce changement.
Si le report dépasse les 2 mois, le commerçant doit faire une nouvelle déclaration préalable dans les mêmes conditions que la première.
Lorsque l’événement motivant la liquidation n’est pas intervenu dans les 6 mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d’en informer la mairie.