Vente au déballage

La vente au déballage qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d’occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation dont peuvent être exclus certains professionnels.

Une vente au déballage, quelle que soit la surface occupée, peut concerner :

• les vide-greniers, brocantes ou braderies, ouverts aux particuliers
• les vide-maisons
• les ventes de produits alimentaires en cas de tensions sur le marché, notamment les primeurs dont la vente au déballage peut être expressément autorisée par arrêté en dérogation au code du commerce

La vente, qui déroge au droit commun du commerce, peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc.), en plein air (zone agricole) ou à partir de véhicules aménagés pour la vente.

Ne sont concernés ni par la déclaration préalable à la vente au déballage, ni par la limitation de durée de la vente :

• les professionnel titulaires d’une autorisation d’occupation du domaine public (permis de stationnement ou permission de voirie)
• les commerçants effectuant des tournées de vente
• les maisons de vente aux enchères publiques
• les organisateurs de foires et salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines

L’organisateur de la vente au déballage, qu’il soit particulier, professionnel ou une association, doit d’abord faire une déclaration (document disponible ci-dessous) par lettre recommandée auprès du maire de la commune

La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, particulier) et d’un extrait KBIS pour les professionnels.

Le délai pour déposer la déclaration varie en fonction du lieu de la vente et de la nature des marchandises :

• 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en dehors du domaine public (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés, etc.)
• en même temps que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public si la vente s’effectue sur le domaine public
• aucun délai pour une vente exceptionnelle de fruis et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, organisée par les producteurs ou les distributeurs, et sous réserve de la parution d’un arrêté interministériel l’autorisant expressément pour une période donnée.

Une copie de la déclaration doit être adressée à la direction départementale de la protection des populations (45 – ORLEANS) à ddpp-ccrf-ppec@loiret.gouv.fr.

Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an, par local ou emplacement et par arrondissement sauf pour la vente de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, dont les dates sont fixées par arrêté interministériel. Cette période peut être fractionnée.

Pour rappel, les particuliers peuvent effectuer une vente au déballage, en vue de vendre des objets personnels et usagés, au maximum 2 fois par an et dans la limite de 2 fois 2 mois (pour les vide-maisons par exemple). La résidence principale ou secondaire du déclarant doit se trouver sur la commune ou l’intercommunalité du siège de la manifestation.

Pour chaque déclaration, le maire doit noter le lieu pour comptabiliser la durée d’occupation et ne pas dépasser les délais.
En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer le déclarant, dans les 8 jours au moins avant le début de la vente, des sanctions encourues.

Il existe un registre dans lequel sont inscrits tous les participants, particuliers et professionnels. Les particuliers doivent remettre à l’organisateur de la vente une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils n’ont pas participé à plus de deux ventes au cours de l’année.
Lorsque l’organisateur de la manifestation est une personne morale, l’obligation de tenir le registre incombe aux dirigeants de cette personne morale.

Modèle de registre : annexe II de l’arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l’échange de certains objets mobiliers.