Taxe d’aménagement (TA)
Elle est due dès lors qu’une surface de plancher, qu’une place de stationnement ou qu’un bassin de piscine sont créés. Elle est perçue pour le compte du département du Loiret et pour le compte des communes.
Elle se calcule en fonction :
- de la surface taxable
- de la valeur forfaitaire
- des taux :
- 2,5 % pour la part départementale
- 5 % pour la part communale (le taux a été fixé par délibération du 8 novembre 2011)
La taxe est exigible dès la délivrance de l’autorisation, quelle que soit l’avancée des travaux. En règle générale, la taxe doit être payée en 2 fractions égales : une première échéance au 12ème mois et la seconde échéance au 24ème mois. Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n’est payée qu’en une seule fois.
Pour plus d’information consulter la page dédiée sur le site de l’administration publique qui propose notamment un calculateur en ligne vous permettant d’estimer les taxes induites par votre projet.
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