Redevance d’archéologie préventive (RAP)
Un entrepreneur public ou privé, ou un particulier, qui prévoit de faire des travaux de construction ayant un impact sur le sous-sol (fondations d’une profondeur supérieure à 50 cm), doit verser une redevance d’archéologie préventive (RAP) destinée à financer les fouilles archéologiques.
Le fait générateur est la date de délivrance d’une autorisation d’urbanisme.
Elle se calcule en fonction :
- de la surface taxable,
- de la valeur forfaitaire,
- du taux : 0,4 %.
- La taxe n’est applicable qu’une seule fois par construction.
Pour plus d’information consulter la page dédiée sur le site de l’administration publique.
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