Ouvertures dominicales

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, élargit le régime dérogatoire pour les ouvertures dominicales exceptionnelles des établissements économiques.

Le principe de repos dominical est un acquis social. Des dérogations peuvent être accordées dans un cadre très restreint et si l’activité économique le demande. Des accords collectifs sont signés par les organismes et prévoient des contreparties, notamment financières, pour les salariés.

Le jour de fermeture obligatoire peut différer d’un commerce à l’autre. Par ailleurs, des arrêtés préfectoraux peuvent imposer un jour de fermeture obligatoire.

Dérogations liées aux contraintes de production

Les dérogations de droit s’appliquent aux établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public. Ils peuvent rester ouverts le dimanche s’ils font partie de la liste limitative fixée aux articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du Travail (boulangerie, hôtel, restaurant, commerce de détail du bricolage…). Le repos hebdomadaire est alors attribué par roulement.

Dérogations dans les commerces de détail alimentaires

Dans les établissements dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 h. Les salariés bénéficient d’un repos compensateur par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.

L’arrêté municipal permet d’autoriser l’emploi des salariés pendant les dimanches déterminés et non pas d’autoriser l’ouverture des établissements commerciaux le dimanche. L’exercice d’une activité commerciale le dimanche est permis de plein droit tant qu’un arrêté préfectoral ne s’y oppose pas. Par ailleurs, un commerce ou un prestataire de service qui n’emploie pas de salariés peut ouvrir le dimanche. Il est désormais possible pour le Maire de déroger au maximum 12 fois par an au repos dominical pour les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services, les professions libérales, les artisans et les associations ne peuvent bénéficier de cette dérogation. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre de l’année en cours pour l’année suivante.

Le travail dominical repose sur le principe du volontariat. Les gestionnaires des points de vente doivent donc obtenir les accords écrits des salariés volontaires et le procès-verbal du comité d’entreprise relatif aux ouvertures dominicales des commerces. Ces documents réglementaires peuvent leur être réclamés à tout moment.

Chaque salarié devra percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps.

Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Pour l’année 2024 :

• les commerces de détail, hors secteur de l’automobile et de l’ameublement, peuvent déroger au repos dominical :
  • 14 janvier
  • 21 janvier
  • 26 mai
  • 16 juin
  • 30 juin
  • 7 juillet
  • 1er septembre
  • 1er décembre
  • 8 décembre
  • 15 décembre
  • 22 décembre
  • 29 décembre

• les commerces de détail automobiles sont autorisés à déroger au repos dominical :
  • 14 janvier
  • 17 mars
  • 16 juin
  • 15 septembre
  • 13 octobre

Pour plus de précisions, veuillez vous référer à la délibération disponible en ci-dessous

Exceptions : magasins de sport, commerces de vente de caravanes et de véhicules de loisirs, magasins d’ameublement

Textes de référence : Art. L.3132-1, L.3132-12, L.3132-13, L.3132-2, L.3132-25, L.3132-263, L.3132-27, L.3132-3, L.3133-1 et R.3132-21, R.3132-5, R.3132-8 du Code du Travail