Inscription sur les listes électorales
Conditions et demande d'inscription.
L’inscription sur la liste électorale est obligatoire (art. L.19).
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées tout au long de l’année et au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour d’une élection (art. L.17).
Conditions d'inscription sur la liste électorale
- être de nationalité française,
- avoir 18 ans révolus au plus tard la veille du jour du scrutin,
- jouir de ses droits civiques et politiques,
- justifier d’une attache avec la commune, soit :
- avoir son domicile réel, ou,
- être en résidence de plus de six mois dans la commune, ou,
- avoir la qualité de contribuable depuis deux années, ou,
- avoir la qualité ou d’associé majoritaire ou unique, ou,
- être militaire de carrière sous statut ou contrat (art. L. 13), ou,
- être sans domicile stable (art. L.15-1).
Demande d'inscription sur la liste électorale
La demande d’inscription est déposée soit au moyen :
- d’internet
- du formulaire d’inscription (Cerfa n°12669*02) accompagné des pièces nécessaires
- du papier libre accompagné des pièces nécessaires
A compter de la réception en mairie du dossier de demande d’inscription, le maire statue dans un délai de cinq jours (art. L. 18, I).
La notification de la décision sera adressée au demandeur, puis à l’INSEE sous deux jours.
Les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales complémentaires. D’autres modalités d’inscription sont applicables.
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