Entretien des espaces végétalisés
Taille des haies : interdiction du 1er avril au 31 juillet
La restriction concernant la période d’entretien des haies est une obligation nouvelle.
En effet, le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 impose aux États membres de prendre une mesure sur “l’interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux”. La France a choisi la période suivante : du 1er avril au 31 juillet (arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
Élagage de la végétalisation débordante
Les arbres ou toute autre végétation privée ne doivent pas déborder sur la voie publique. Votre responsabilité est en jeu.
La végétation ne doit pas gêner la circulation des piétons, voitures ou camions, masquer la signalisation routière, l’éclairage public ou les divers réseaux aériens.
En rouge, il faut élaguer la végétation débordante.
En bleu, ce qu’il faut faire dans les rues de Pithiviers.
Les règles à respecter
La réglementation (article 671 et suivants du code civil) limite les végétations débordantes sur le domaine public, mettant ainsi en danger les piétons, les personnes à mobilité réduite et les parents avec poussette.
Le code de l’Urbanisme précise que :
les arbres supérieurs à 2 m de haut doivent être placés à deux mètres minimum de la clôture,
les arbres inférieurs à 2 m de haut doivent être placés à 0,50 m minimum de la clôture,
les trottoirs ne doivent pas être dégradés par les racines d’arbres privés.
Les distances réglementaires pour la plantation d’arbres et de haie
Attention, si vos arbres sont trop proches de la route (moins de 2 m), vous êtes passible d’une amende (article R 116-2 du code de la voirie routière) !
Précaution
Une tronçonneuse est un outil dangereux. Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel. Si vous élaguez vous-mêmes les arbres, vous devez vous munir d’un EPI : un équipement de protection individuel (vêtement anti-coupure, casques avec lunettes, protections auditives, harnais d’élagage).
Vos arbres sont proches d'une ligne électrique ?
Tous travaux d’élagage aux abords d’équipements électriques doivent être soumis à l’accord d’ERDF (tél. : 09-72-67-50-45).
Qui est responsable en cas d'accidents ?
L’article R 116-2-5° du code de la voirie routière indique qu’en cas d’accident, la responsabilité du propriétaire peut être engagée.
Pour éviter tout accident, le Maire peut imposer aux riverains d’élaguer ou d’abattre leurs arbres s’ils menacent de tomber sur les voies, s’ils sont un danger pour la sécurité ou s’ils incommodent le passage (article L2212-2 du code général des collectivités territoriales).
En cas de conflit entre voisins ?
Si les branches de vos arbres avancent sur la propriété de votre voisin, celui-ci est en droit de vous demander de les couper (légalement, il n’a pas le droit de les élaguer lui-même).
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