Eau et assainissement
Loi Warsmann – fuites d’eau
- Mai 2011
- Français
- 50 Ko
Déclaration de fuite d’eau privée
En dehors des heures d’ouverture au public, un service d’astreinte technique au 02 38 30 60 46 (hors heures bureau) existe en cas de fuite d’eau. Celui-ci intervient uniquement sur le domaine public pour réaliser la fermeture du branchement.
En cas de consommation d’eau importante liée à une fuite sur domaine privé (2 x la consommation moyenne des 3 dernières années), la loi «WARSMANN» peut s’appliquer : plafonnement des factures d’eau et d’assainissement pour un particulier.
Le service constate la position de la fuite et vérifie la réparation réalisée nécessairement par un plombier professionnel, suivra le dépôt au secrétariat du Service des Eaux d’une copie de la facture de réparation.
Les fuites dues aux équipements ménagers ou sanitaires sont exclues de cette loi.
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