Cadastre
Le cadastre est un document fiscal établi et mis à jour par les services fiscaux situés à la cité administrative Coligny et habilités à en délivrer des copies.
Il liste les propriétés sous forme de parcelles répertoriées par section et numéros ainsi que des éléments d’état civil et l’adresse des propriétaires. Il ne comporte pas de renseignements d’ordre géophysique.
Il est consultable en mairie. Aucun renseignement n’est communiqué par téléphone.
Vous pouvez également consulter le cadastre en ligne : http://www.cadastre.gouv.fr
Les données cadastrales ne constituent pas une preuve juridique, ni de propriété, ni de ses limites mais une présomption. La preuve est l’acte notarié enregistré au Bureau des Hypothèques.
La contenance d’une propriété et ses limites sont reconnues par :
- Le bornage effectué par un géomètre expert,
- L’usucapion (ou possession paisible et ancienne),
- Le descriptif de la consistance du bien contenu dans l’acte notarié.
Il n’existe pas de prix officiel du m². C’est la loi de l’offre et de la demande.
La commune n’a pas d’autorité pour donner des valeurs financières aux propriétés bâties ou non. Un notaire est plus à même de vous renseigner à ce sujet.
Dans le cas d’une cession ou d’une acquisition d’un bien par la collectivité, les services de France Domaine doivent être saisis. Ils estiment le prix du bien et fixent son prix avec une marge de négociation de 10%.
Chatbot