Fonds territorial d’accessibilité : de nouvelles aides financières
Ce fonds territorial d'accessibilité, émanant de la décision prise lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, permet de renforcer la conformité de tous les ERP privés de 5e catégorie, c'est-à-dire les établissements du "quotidien" (hôtels, restaurants, commerçants, établissements bancaires...). Objectif : adapter ces établissements accueillant public afin qu'ils soient accessibles à tous.
Doté de 300 millions d’euros, ce fonds sert à accompagner financièrement les TPE/PME dans la réalisation d’équipements et de travaux nécessaires à l’amélioration de l’accessibilité. Vous pouvez en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2028.
Pour cela, il suffit d’être un ERP inaccessible ou partiellement accessible, et avoir un projet de mise en accessibilité partielle ou totale avec une prise en charge des équipements et travaux d’accessibilité, en plus de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage. Les taux d’aide proposés peuvent atteindre jusqu’à 50 % des dépenses engagées, avec un plafond de 20 000 € pour les dépenses de travaux et équipements et 500 € pour les dépenses d’ingénierie.
Depuis le 2 novembre 2023, la demande d’aide peut être effectuée de manière totalement dématérialisée sur le site de l’agence de services et de paiement via son site internet : https://www.asp-public.fr.
Actualité publiée le jeudi 09 novembre 2023